L’objet de la mission d’expertise préalable est d‘identifier et de valoriser avec précision les biens existants dans un contexte d’assurance de bâtiments et/ou de matériels. Elle est réalisée par un Expert Évaluateur.
La mission d’estimation préalable d’assurance comprend :
- La vérification des surfaces et l’évaluation des coûts de reconstruction des bâtiments à l’identique
- La description et l’évaluation des aménagements immobilier
- L’inventaire et l’évaluation des matériels et mobiliers
La mission d’estimation préalable d’assurance exclut :
- Les supports d’information comme les moules & outillages, les modèles, dessins, gabarits, archives, logiciels et fichiers informatiques.
- Les véhicules à moteur soumis à l’assurance obligatoire.
- Les biens & effets des personnels ou visiteurs ou personnes hébergées.
- Les marchandises, y compris approvisionnement, pièces de rechange, combustibles, conditionnements, emballages, consommables, etc.
- Le terrain.
Quels sont les avantages de la mission d’estimation préalable d’assurance ?
La mission évite à l’assuré :
- la mission lui évite de payer un prix inadapté d’assurance ;
- elle lui évite d’être insuffisamment garanti au jour du sinistre ;
- elle lui évite de subir l’application de sanctions financières suivant la règle proportionnelle de capitaux.
L’expertise préalable permet :
- de disposer d’une présentation détaillée du patrimoine à assurer comme les principes constructifs, les surfaces d’emprises au sol & développées, la répartition et la ventilation des capitaux ;
- de connaître la valeur de reconstruction ou remplacement à neuf ou vétusté déduite, avec une fiabilité reconnue par les assureurs ;
- de bénéficier d’une dérogation au regard de la règle proportionnelle de capitaux et d’obtenir une remise sur le taux applicable aux garanties de dommages aux biens.
L’estimation préalable en valeur d’assurance est valable cinq ans.
L’expertise préalable est conduite conformément aux prescriptions du référentiel CNPP 6109.
